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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2018-06-21 Voir Source

    La fourniture d’engrais (sauf un produit vendu à titre de terre ou de mélange de terre, qu’il contienne ou non de l’engrais) en vrac ou en contenants d’au moins 25 kg, à condition que la quantité totale d’engrais fournie au moment de la fourniture soit d’au moins 500 kg.