Versions de 6.1

La fourniture, effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi, d’un service de réparation d’urgence et, le cas échéant, d’un bien meuble corporel fourni avec ce service, relativement à du matériel roulant utilisé dans le cadre d’une entreprise de transport de passagers ou de biens.