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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    d’un service de réparation d’urgence relatif à un conteneur vide d’une longueur d’au moins 6,1 mètres et d’une contenance d’au moins 14 mètres cubes, ou d’un service d’entreposage d’un tel conteneur, qui, à la fois :