← Versions historiques

Versions de 9

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes, lorsque celles-cilorsqu’elles sont fournies ou destinées à être fournies sur l’ordonnance écrite d’und’une professionnelpersonne, deou laconformément vueau dossier d’évaluation établi par une personne, pour le traitement ou la correction ded’un troublestrouble visuelsvisuel du consommateur qui y est nommé et que lela professionnelpersonne est habilité,autorisée par lales législationlois de la province où ilelle exerce,exerce à prescrire des lunettes ou des lentilles cornéennescornéennes, ou à cesétablir fins.un dossier d’évaluation devant servir à délivrer des lunettes ou des lentilles cornéennes, pour le traitement ou la correction du trouble visuel du consommateur.
    Texte intégral

    La fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes, lorsqu’elles sont fournies ou destinées à être fournies sur l’ordonnance écrite d’une personne, ou conformément au dossier d’évaluation établi par une personne, pour le traitement ou la correction d’un trouble visuel du consommateur qui y est nommé et que la personne est autorisée par les lois de la province où elle exerce à prescrire des lunettes ou des lentilles cornéennes, ou à établir un dossier d’évaluation devant servir à délivrer des lunettes ou des lentilles cornéennes, pour le traitement ou la correction du trouble visuel du consommateur.

  2. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    La fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes, lorsque celles-ci sont fournies ou destinées à être fournies sur l’ordonnance écrite d’un professionnel de la vue pour le traitement ou la correction de troubles visuels du consommateur qui y est nommé et que le professionnel est habilité, par la législation de la province où il exerce, à prescrire des lunettes ou des lentilles cornéennes à ces fins.