Versions de 15.3

La fourniture, effectuée par une personne au profit d’un acquéreur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un service de stockage de gaz naturel pour une période ou d’un service consistant à prendre, pour une période, l’excédent de gaz naturel appartenant à l’acquéreur puis à le lui retourner à la fin de la période, si, à la fois :