Versions de b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

à la fin de la période, l’exigence prévue par la Loi sur ~~l’Office~~la ~~national~~Régie canadienne de l’énergie selon laquelle une licence, une ordonnance ou un permis valide délivré en application de cette loi doit être détenu pour faire l’exportation d’électricité est remplie.

Texte intégral

à la fin de la période, l’exigence prévue par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie selon laquelle une licence, une ordonnance ou un permis valide délivré en application de cette loi doit être détenu pour faire l’exportation d’électricité est remplie.
du 2018-06-21 au 2019-08-28 Voir Source

à la fin de la période, l’exigence prévue par la Loi sur l’Office national de l’énergie selon laquelle une licence, une ordonnance ou un permis valide délivré en application de cette loi doit être détenu pour faire l’exportation d’électricité est remplie.