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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La fourniture, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un service qui consiste à détruire un bien meuble corporel ou à le mettre au rebut.