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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’expéditeur remet au transporteur une déclaration écrite, en la forme déterminée par le ministre, portant que le bien est destiné à l’exportation et que le service de transport de marchandises à fournir par le transporteur fait partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger visant le bien;