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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La fourniture effectuée par la Société canadienne des postes d’un service visé par un accord conclu avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes du paragraphe 147.1(3) de la Loi sur les douanes.