Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Pour l'application de l'article 1, « droits » ne vise pas le droit spécial imposé en vertu de l'article 54 de la Loi de 2001 sur l'accise.