Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    les produits donnés sont importés dans l’unique but de faire exécuter des services que l’inscrit fournit à une personne non-résidente;