Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2008-01-01 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’applicationch. de18, l’articleart. 8.1, l’inscrit et l’autre personne qui seraient étroitement liés en vertu de l’article 128 de la loi si l’autre personne était un inscrit résidant au Canada sont considérés comme étant étroitement liés.60]
    Texte intégral

    [Abrogé, ch. 18, art. 60]

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Pour l’application de l’article 8.1, l’inscrit et l’autre personne qui seraient étroitement liés en vertu de l’article 128 de la loi si l’autre personne était un inscrit résidant au Canada sont considérés comme étant étroitement liés.