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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne s’agit pas d’un cas où le service est exécuté en totalité, ou presque, à l’extérieur de la province.