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Dans le cas où le paiement du port d’un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes autrement que conformément à une lettre de transport est constaté par une marque de permis, la fourniture du service est effectuée dans la province dans laquelle l’acquéreur de la fourniture remet l’envoi à la Société en conformité avec l’accord qu’il a conclu avec cette dernière autorisant l’utilisation de la marque de permis.