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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2018-06-21 Voir Source
    La fourniture d’un bien ou d’un service au profit d’un inscrit (sauf celui dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 de la loi ou les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS))(TPS/TVH)) qui acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.
    Texte intégral

    La fourniture d’un bien ou d’un service au profit d’un inscrit (sauf celui dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 de la loi ou les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)) qui acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La fourniture d’un bien ou d’un service au profit d’un inscrit (sauf celui dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 de la loi ou les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS)) qui acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.