Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 102(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2014-06-20 Voir Source

    détruit, altère ou mutile des registres ou livres de compte tenus pour une période de temps conformément au paragraphe 98(1), en vue d’éluder le paiement d’une taxe ou l’observation de la présente loi, ou d’aider une autre personne à éluder le paiement d’une taxe ou l’observation de cette loi;