Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 102(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2014-06-20 Voir Source

    fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou donne son assentiment ou acquiescement à leur énonciation, ou omet d’inscrire un détail essentiel, dans les registres ou livres de compte dont la tenue est exigée à l’égard d’une période de temps en conformité avec le paragraphe 98(1), ou donne son assentiment ou acquiescement à l’omission,