Versions de art. 102.1(4)

Lorsque l’autorisation de signifier un avis est accordée en vertu du paragraphe (2), toute personne à qui l’avis est signifié peut, dans un délai de quinze jours après la signification de l’avis, demander au juge qui a accordé l’autorisation ou, en cas d’incapacité d’agir de celui-ci, à un autre juge du même tribunal un examen de l’autorisation.