Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 102.1(5)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    ratifier l’autorisation, avec ou sans modification, s’il est convaincu que ces conditions ont été satisfaites.