Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 102.1(6)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-06-26 Voir Source

    Dans le présent article, juge s’entend d’un juge d’une cour supérieure ayant compétence dans la province où l’affaire survient ou un juge de la Cour fédérale.