Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 105(6)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qu’un examen des registres indique qu’un avis de détermination ou qu’un avis de cotisation a été envoyé à une personne à une date particulièredonnée en conformité avec la présente loi;
    Texte intégral

    qu’un examen des registres indique qu’un avis de détermination ou qu’un avis de cotisation a été envoyé à une personne à une date donnée en conformité avec la présente loi;

  2. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    qu’un examen des registres indique qu’un avis de détermination ou qu’un avis de cotisation a été envoyé à une personne à une date particulière en conformité avec la présente loi;