Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 108

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque[Abrogé, délibérément2014, tente,ch. de20, quelqueart. manière, d’éluder une taxe imposée par la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de douze mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.89]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 89]

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-20 Voir Source

    Quiconque délibérément tente, de quelque manière, d’éluder une taxe imposée par la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de douze mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.