Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 117(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Aucune taxe sur le montant exigé par une personne pour un service taxable qu’elle rend n’est imposée, prélevée ou perçue en vertu de la partie II.1 ou II.2 si le montant est exigé :