Versions de art. 118(6.1)
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La taxe prévue à la partie VI n’est pas imposée, ni prélevée, ni perçue en application des paragraphes 50(7) ou (8) lorsque l’un des événements visés à ces paragraphes se produit après 1990.
La taxe prévue à la partie VI n’est pas imposée, ni prélevée, ni perçue en application des paragraphes 50(7) ou (8) lorsque l’un des événements visés à ces paragraphes se produit après 1990.