Versions de art. 120(1), définition « marchandises lib r es de taxe », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

des marchandises qui ont été refabriquées ou reconstruites et qui n’ont jamais servi depuis;