Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 120(4)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas où l’entreprise de la personne n’est pas exploitée activement au 1 er janvier 1991, le premier jour suivant cette date, ou le dernier jour avant cette date, où elle est ainsi exploitée;