Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « acheteur d une premi re habitation », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le particulier est âgé de 18 ans ou plus au moment donné;