Versions de art. 123(1), définition « acheteur d une premi re habitation », al. c), sous-al. iv)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’une habitation située à l’étranger, d’une part du capital social d’une entité qui est similaire à une coopérative d’habitation, ou d’une participation dans une telle entité, laquelle lui confère le droit de posséder l’habitation;