Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 123(1), définition « activit extrac ti re », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière si la présente partie était visée par la définition de lois sur la taxe à la consommation à l’article 206 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière. (offshore activity)
    Texte intégral

    en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière si la présente partie était visée par la définition de lois sur la taxe à la consommation à l’article 206 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière. (offshore activity)

  2. du 2018-12-13 au 2025-06-02 Voir Source
    en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador si la présente partie était visée par la définition de lois sur la taxe à la consommation à l’article 206 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (offshore activity)
    Texte intégral

    en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador si la présente partie était visée par la définition de lois sur la taxe à la consommation à l’article 206 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (offshore activity)

  3. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador si la présente partie était visée par la définition de lois sur la taxe à la consommation à l’article 206 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (offshore activity)
    Texte intégral

    en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador si la présente partie était visée par la définition de lois sur la taxe à la consommation à l’article 206 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (offshore activity)

  4. du 2014-12-31 au 2017-01-01 Voir Source
    en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle unune impôttaxe serait instituéimposée sousen le régimevertu de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-NeuveTerre-Neuve-et-Labrador si la présente partie comptaitétait parmivisée lespar la définition de lois sur l’impôtla indirect,taxe auà sensla deconsommation à l’article 206 de cettela loi.Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
    Texte intégral

    en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador si la présente partie était visée par la définition de lois sur la taxe à la consommation à l’article 206 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

  5. du 2003-01-01 au 2014-12-31 Voir Source

    en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l’impôt indirect, au sens de l’article 206 de cette loi.