Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « bien municipal d sign »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien municipal désigné Bien à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    bien municipal désigné Bien à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    bien municipal désigné Bien à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    bien municipal désigné Bien à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

  3. du 2008-01-01 au 2017-01-01 Voir Source
    bien municipal désigné Bien à l'égardl’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    bien municipal désigné Bien à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

  4. du 2004-05-14 au 2008-01-01 Voir Source

    bien municipal désigné Bien à l'égard duquel les conditions suivantes sont réunies :