Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « bien municipal d sign », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il s’agit du bien d’une personne qui, à un moment donné, est désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259;
    Texte intégral

    il s’agit du bien d’une personne qui, à un moment donné, est désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259;

  2. du 2008-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    il s'agits’agit du bien d'uned’une personne qui, à un moment donné, est désignée comme municipalité pour l'applicationl’application de l'articlel’article 259;
    Texte intégral

    il s’agit du bien d’une personne qui, à un moment donné, est désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259;

  3. du 2004-05-14 au 2008-01-01 Voir Source

    il s'agit du bien d'une personne qui, à un moment donné, est désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259;