Versions de art. 123(1), définition « bien municipal d sign », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service, aux termes de l’alinéa a) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe 259(1), représente, relativement au bien ou à des améliorations afférentes, l’un des montants suivants :

Texte intégral

un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service, aux termes de l’alinéa a) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe 259(1), représente, relativement au bien ou à des améliorations afférentes, l’un des montants suivants :
du 2008-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service, aux termes de ~~l'alinéa~~l’alinéa a) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe 259(1), représente, relativement au bien ou à des améliorations afférentes, ~~l'un~~l’un des montants suivants :

Texte intégral

un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service, aux termes de l’alinéa a) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe 259(1), représente, relativement au bien ou à des améliorations afférentes, l’un des montants suivants :
du 2004-05-14 au 2008-01-01 Voir Source

un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service, aux termes de l'alinéa a) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe 259(1), représente, relativement au bien ou à des améliorations afférentes, l'un des montants suivants :