Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « constructeur », al. e)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans tous les cas, est réputée par le paragraphe 190(1) être le constructeur de l’immeuble.
    Texte intégral

    dans tous les cas, est réputée par le paragraphe 190(1) être le constructeur de l’immeuble.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    dans tous les cas, est réputée par le paragraphe 190(1) être le constructeur de l’immeuble.