Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 123(1), définition « coop rative d habitation », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    nul membre, sauf d’autres coopératives, n’a plus d’une voix dans la conduite des affaires de la coopérative;
    Texte intégral

    nul membre, sauf d’autres coopératives, n’a plus d’une voix dans la conduite des affaires de la coopérative;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    nul membre, sauf d’autres coopératives, n’a plus d’une voix dans la conduite des affaires de la coopérative;