Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « d douanement »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dédouanement S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (release)
    Texte intégral

    dédouanement S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (release)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    dédouanement S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (release)
    Texte intégral

    dédouanement S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (release)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    dédouanement S’entend au sens de la Loi sur les douanes.