Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « exercice », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il ne s’applique pas à la personne et que celle-ci a fait le choix prévu à l’article 244 qui est en vigueur, la période que la personne a choisie comme son exercice;
    Texte intégral

    s’il ne s’applique pas à la personne et que celle-ci a fait le choix prévu à l’article 244 qui est en vigueur, la période que la personne a choisie comme son exercice;

  2. du 2012-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    sinon,s’il annéene d’impositions’applique depas à la personne.personne et que celle-ci a fait le choix prévu à l’article 244 qui est en vigueur, la période que la personne a choisie comme son exercice;
    Texte intégral

    s’il ne s’applique pas à la personne et que celle-ci a fait le choix prévu à l’article 244 qui est en vigueur, la période que la personne a choisie comme son exercice;

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    sinon, année d’imposition de la personne.