Versions de art. 123(1), définition « f d ration de soci t s mutuelles d assurance », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables;

Texte intégral

consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables;
du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables;