Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « filiale d termin e », al. a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne morale relativement à laquelle la personne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale;
    Texte intégral

    la personne morale relativement à laquelle la personne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale;

  2. du 2017-03-22 au 2018-12-13 Voir Source
    la personne morale dontrelativement auà laquelle la personne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actionsactions, émises et en circulation,circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, sontdu la propriétécapital-actions de la personne morale donnée;morale;
    Texte intégral

    la personne morale relativement à laquelle la personne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale;

  3. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    la personne morale qui réside au Canada et dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions émises et en circulation, comportant en toutes circonstances plein droit de vote,vote en toutes circonstances, sont la propriété de la personne morale donnée;
    Texte intégral

    la personne morale dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions émises et en circulation, comportant plein droit de vote en toutes circonstances, sont la propriété de la personne morale donnée;

  4. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    la personne morale qui réside au Canada et dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions émises et en circulation, comportant en toutes circonstances plein droit de vote, sont la propriété de la personne morale donnée;