Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « gouvernement »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    gouvernement Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (government)
    Texte intégral

    gouvernement Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (government)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    gouvernement Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (government)
    Texte intégral

    gouvernement Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (government)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    gouvernement Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.