Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « mandataire d sign », al. b), sous-al. ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    soit qui est désigné par règlement. (specified Crown agent)
    Texte intégral

    soit qui est désigné par règlement. (specified Crown agent)

  2. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    soit qui est désigné par règlement.