Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « mois d exercice »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    mois d’exercice Période déterminée en application de l’article 243. (fiscal month)
    Texte intégral

    mois d’exercice Période déterminée en application de l’article 243. (fiscal month)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    mois d’exercice Période déterminée en application de l’article 243. (fiscal month)
    Texte intégral

    mois d’exercice Période déterminée en application de l’article 243. (fiscal month)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    mois d’exercice Période déterminée en application de l’article 243.