Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « note de d bit »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    note de débit Note de débit remise en application du paragraphe 232(3). (debit note)
    Texte intégral

    note de débit Note de débit remise en application du paragraphe 232(3). (debit note)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    note de débit Note de débit remise en application du paragraphe 232(3). (debit note)
    Texte intégral

    note de débit Note de débit remise en application du paragraphe 232(3). (debit note)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    note de débit Note de débit remise en application du paragraphe 232(3).