Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « organisme du secteur public »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    organisme du secteur public Gouvernement ou organisme de services publics. (public sector body)
    Texte intégral

    organisme du secteur public Gouvernement ou organisme de services publics. (public sector body)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    organisme du secteur public Gouvernement ou organisme de services publics. (public sector body)
    Texte intégral

    organisme du secteur public Gouvernement ou organisme de services publics. (public sector body)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    organisme du secteur public Gouvernement ou organisme de services publics.