Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « parc roulottes r sidentiel », al. c), sous-al. i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un mois, dans le cas d’une maison mobile ou d’une autre habitation,
    Texte intégral

    un mois, dans le cas d’une maison mobile ou d’une autre habitation,

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    un mois, dans le cas d’une maison mobile ou d’une autre habitation,