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Versions de art. 123(1), définition « petit fournisseur »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    petit fournisseur Personne qui est un petit fournisseur aux termes des articles 148 ou 148.1. (small supplier)
    Texte intégral

    petit fournisseur Personne qui est un petit fournisseur aux termes des articles 148 ou 148.1. (small supplier)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    petit fournisseur Personne qui est un petit fournisseur aux termes des articles 148 ou 148.1. (small supplier)
    Texte intégral

    petit fournisseur Personne qui est un petit fournisseur aux termes des articles 148 ou 148.1. (small supplier)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    petit fournisseur Personne qui est un petit fournisseur aux termes des articles 148 ou 148.1.