Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « province participante »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    province participante
    Texte intégral

    province participante

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    province participante
    Texte intégral

    province participante

  3. du 2010-07-01 au 2017-01-01 Voir Source
    province participante Province ou zone figurant à l’annexe VIII. La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et la zone extracôtière de Terre-Neuve ne sont des provinces participantes que dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.
    Texte intégral

    province participante

  4. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    province participante Province ou zone figurant à l’annexe VIII. La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et la zone extracôtière de Terre-Neuve ne sont des provinces participantes que dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.