Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « r gime de pension », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un régime à l’égard duquel une personne morale, à la fois :
    Texte intégral

    est un régime à l’égard duquel une personne morale, à la fois :

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    est un régime à l’égard duquel une personne morale est,morale, à la fois :
    Texte intégral

    est un régime à l’égard duquel une personne morale, à la fois :

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    est un régime à l’égard duquel une personne morale est, à la fois :