Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « r gime de pension agr collectif »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régime de pension agréé collectif S’entend au sens de l’alinéa 149(5)a). (pooled registered pension plan)
    Texte intégral

    régime de pension agréé collectif S’entend au sens de l’alinéa 149(5)a). (pooled registered pension plan)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    régime de pension agréé collectif S’entend au sens de l’alinéa 149(5)a). (pooled registered pension plan)
    Texte intégral

    régime de pension agréé collectif S’entend au sens de l’alinéa 149(5)a). (pooled registered pension plan)

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    régime de pension agréé collectif S’entend au sens de l’alinéa 149(5)a).