Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 123(1), définition « service commercial »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf un service d’expédition du bien fourni par un transporteur et un service financier. (commercial service):
    Texte intégral

    service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf :

  2. du 2018-12-13 au 2023-06-22 Voir Source
    service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf un service d’expédition du bien fourni par un transporteur et un service financier. (commercial service)
    Texte intégral

    service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf un service d’expédition du bien fourni par un transporteur et un service financier. (commercial service)

  3. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf un service d’expédition du bien fourni par un transporteur et un service financier. (commercial service)
    Texte intégral

    service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf un service d’expédition du bien fourni par un transporteur et un service financier. (commercial service)

  4. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf un service d’expédition du bien fourni par un transporteur et un service financier.