Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 128(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aul’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de l’autre personne morale,actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, sontdu lacapital-actions propriétéde d’unel’autre despersonne personnes suivantesmorale :
    Texte intégral

    l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l’autre personne morale :

  2. du 2007-06-22 au 2017-03-22 Voir Source
    l’autre personne morale est un inscrit qui réside au Canada et au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de sonl’autre capital-actions,personne morale, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote,vote en toutes circonstances, sont la propriété d’une des personnes suivantes :
    Texte intégral

    au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de l’autre personne morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, sont la propriété d’une des personnes suivantes :

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    l’autre personne morale est un inscrit qui réside au Canada et au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions de son capital-actions, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote, sont la propriété d’une des personnes suivantes :